La démolition d'un bâtiment principal ou secondaire requiert un permis à cet effet en vertu du Règlement sur les permis et certificats no 1190, extrait du règlement permis et certificat 1190 - démolition.
De plus, toute personne ou corporation désirant démolir un bâtiment principal, sauf exception, doit obtenir l'autorisation du comité de démolition en vertu du Règlement régissant la démolition d'immeuble no 1290.
Étapes à suivre
1. Déposer une demande écrite à l'attention du Service de l'urbanisme incluant tous les documents exigés et le paiement des frais et honoraires en vertu du Règlement régissant la démolition d'immeuble no 1290, soit par la poste ou en personne à l'Hôtel de Ville suivant les coordonnées ci-dessous.
2. Traitement, analyse et dépôt de la demande au comité de démolition.
3. Dès que le comité est saisi d’une demande de démolition et avant la séance au cours de laquelle le comité doit étudier la demande, un avis public doit être affiché sur l'immeuble visé par la demande en plus d'être publié conformément à l'article 148.0.5 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).
4. Toute personne qui veut s'opposer à la démolition doit, dans les dix (10) jours de la publication de l'avis public, faire connaitre par écrit son opposition motivée au service du greffe ou à la direction générale.
5. Décision du comité de démolition :
Le comité de démolition peut :
a) Consulter le comité consultatif d’urbanisme s’il le juge opportun.
b) Considérer les oppositions reçues.
c) Tenir une audition publique lorsque la demande est relative à un immeuble patrimonial ainsi que dans tout autre cas qu’il estime opportun.
d) Accorder l'autorisation ou refuser la démolition, décision qui sera basée sur des critères prévus au règlement.
e) Imposer toute condition qu'il juge nécessaire.
f) Fixer un délai pour les travaux de démolition.
6. Délivrance du certificat d’autorisation par l'officier responsable après un délai de trente (30) jours ou s’il y a une révision, pas avant que le comité n’ait pas rendu une décision finale.
Lorsque la démolition concerne un immeuble patrimonial, le certificat d’autorisation peut être délivré dans un délai dépassant 90 jours si la MRC de La Côte-de-Beaupré n’entend pas se prévaloir de son pouvoir de désaveu.
Coordonnées
À l'attention du Service de l'urbanisme.
Adresse :
10 995, rue des Montagnards
Beaupré (Québec) G0A 1E0
Téléphone : 418 827-4541
Télécopieur : 418 827-3818
Courriel : [email protected]
Horaire
Lundi au jeudi : 8 h 45 à 12 h / 13 h à 16 h 30
Vendredi : 8 h 30 à 12 h / 13 h à 15 h