Dérogation mineure

Une dérogation mineure est une mesure d'exception et a pour but d'ajuster, aux conditions prévues à la loi et au Règlement sur les dérogations mineures no 1195, la mise en application des normes des règlements de zonage et de lotissement, sauf les normes relatives aux usages et à la densité d'occupation du sol.

Étapes à suivre

1. Compléter le formulaire ci-dessous et le déposer en incluant tous les documents pertinents pour appuyer votre demande, soit par la poste, par télécopieur, par courriel ou en personne au service de l'urbanisme situé à l'Hôtel de Ville suivant les coordonées ci-dessous.

Formulaires

Demande de dérogation mineure (interactive), à venir...

Demande de dérogation mineure (pdf) cliquez ici pour le télécharger.

2. Déposer au service de l'urbanisme un montant de 400 $ couvrant les frais d'analyse (150 $) et de publication (250 $).

3. Traitement et analyse de votre demande par le service de l'urbanisme et transmission aux différents services de la Ville si nécessaire.

4. Étude de votre demande par le comité consultatif d'urbanisme pour recommandation au conseil municipal.

5. Quinze (15) jours avant la séance au cours de laquelle le conseil municipal doit statuer sur la demande, un avis public doit être publié, conformément l'article 145.6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).

6. Décision du conseil municipal.

Le conseil peut :

a) Accepter la demande par résolution et imposer toute condition, eu égard aux compétences de la Ville, dans le but d'atténuer l'impact de la dérogation.

b) Refuser la demande par résolution.

7. Délivrance du permis par l'officier responsable de l'émission des permis qui doit stipuler les conditions, le cas échéant, lesquelles obligent le requérant.