Tarification complète
REG.-1299 Budget taxes et tarification 2024
Dates des versements annuels
1er versement : 15 mars
2ème versement : 15 mai
3ème versement : 15 juillet
4ème versement : 15 septembre
Pour demander une copie de votre compte de taxes : [email protected]
Modalités de paiement
Vous pouvez acquitter votre compte de taxes de plusieurs façons :
- par téléphone ou par internet en utilisant les modes de paiement offerts par votre institution financière;
- dans toutes les succursales des institutions financières participantes ou encore à leur guichet automatique;
- par la poste, en acheminant une série de chèques postdatés et les coupons de paiement;
- au bureau de l'hôtel de ville (par chèque, carte de débit ou en argent comptant) ** Une boite aux lettres est installée à l'extérieure pour déposer vos chèques en cas de fermeture **;
- par retrait direct : remplissez le formulaire d'adhésion et nous le faire parvenir accompagné d'un chèque avec la mention "annulé" pour adhérer au retrait direct.
* Il n'est pas possible de payer sa facture de taxes à l'aide d'une carte de crédit.
Procédure pour effectuer un changement d'adresse
Les propriétaires sont responsables de signaler tout changement d'adresse postale à la Ville. La Ville n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences de la livraison à une mauvaise adresse.
Un avis de changement d'adresse peut se faire par la poste, par télécopieur (418 827-3818) ou par courriel à [email protected].
Veuillez remplir et nous faire parvenir le Formulaire changement d'adresse de correspondance.
Êtes-vous un nouveau propriétaire?
La facture de taxes produite en début d'année demeure en vigueur toute l'année. Il est important de noter que la Ville n'émet pas de nouvelle facture de taxes à la suite d'une transaction immobilière.
Vu les délais de traitement de la mise à jour du rôle d'évaluation, il peut arriver que la facture de taxes s'appliquant à votre propriété soit expédiée au nom de l'ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d'aucune façon à l'obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété. Tout paiement effectué après les dates d'échéance entraîne l'ajout de frais d'intérêt et d'une pénalité.
Comme responsable du paiement des taxes rattachées à votre propriété, la Ville vous invite à vous assurer que celles-ci sont ou seront payées aux dates d'échéance prévues.
Variation des taux de taxes de 2017 à 2024
Désirez-vous demander une révision de votre évaluation ?
Il est possible de faire une demande de révision de l'évaluation en remplissant le formulaire ci-dessous. Assurez-vous de respecter le délai indiqué sur votre compte et de joindre le montant inscrit.
Formulaire demande de révision>>
Comment calculer les droits de mutation (taxe de bienvenue)?
Le droit de mutation est calculé sur le montant le plus élevé entre le prix d'achat de l'immeuble et la valeur marchande de l'immeuble (valeur uniformisée administrative).
| Valeur de la base d'imposition | Taux |
| Jusqu'à concurrence de 58 900 $ | 0,5 % |
| Excédent de 58 900 $ à 294 600 $ | 1,0 % |
| Excédent de 294 600 $ à 500 000 $ | 1,5 % |
| Excédent de 500 000 $ | 3,0 % |
Pour en apprendre plus sur la méthode d'évaluation d'une propriété
Le ministère des affaires municipales et de l'occupation du territoire a mis en ligne son document à l'intention des citoyens intitulé « L'évaluation foncière de votre propriété ». Il expose l'essentiel du système québécois d'évaluation foncière servant à établir la valeur foncière des propriétés.
Pour le consulter, cliquez ici.